Obligations correction

 

Un jugement a été rendu en 1997 sur la forme que doivent prendre les rectifications demandé à la Société d'assurance automobile du Québec. Cette jurisprudence est particulièrment critique sur les ravages que peuvent causés la négligence de la SAAQ. Elle est aussi très claire sur la façon dont doit agir la Société vis-à-vis une rectification. La SAAQ doit corrigé les fautes qu'elle a commise envers cet accidenté. Nous avons eu copie de cette jurisprudence grace à l'avocate de la SAAQ lors de l'audition pour la forme des rectifications à l'expertise du Dr Girard. L'avocate de la SAAQ ne l'avait pas lu, c'est évident!!!(mais c'est heureux pour nous!!)

extraits de cette jurisprudence :

(...) En ce qui concerne le premier document, l'effort de rectification de la SAAQ est insuffisant compte tenu de l'ampleur du dossier. L'avis de rectification et la note contestant la modification du rapport médical en question ne rendent pas suffisant le rectificatif apporté. Il est important que tous ceux qui consulteront le dossier à l'avenir connaissent les termes que le médecin a voulu rayer de son premier rapport et qu'ils connaissent l'époque à laquelle la SAAQ a été avisée de la modification (1984) et la date à laquelle la SAAQ l'a intégrée au dossier (1996) en masquant la partie en cause du texte. Connaissant ces faits, le lecteur pourra ainsi évaluer par lui-méme les répercussions qu'ont tues la non-rectification ou la rectification inadéquate de ce texte sur tous les rapports médicaux ou psychologiques qui ont suivi. suivi. Toute copie de ce rapport rectifié qui circulera devra mentionner qu'il a été rectifié et qu'il a circulé
sans rectification pendant 12 ans sans que ceux qui le consultaient soient au courant de lavolonté du médecin de modifier son rapport et du sens de cette modification. De plus, aucundes autres rapports médicaux rédigés après que leurs auteurs eurent pris connaissance durapport médical non rectifié ne devra circuler sans qu'une copie de ce rapport rectifié et de l'avis de rectification conforme d la présente ordonnance y soit annexée. Pour ce qui est du contenu de ces autres rapports médicaux, la SAAQ a raison de prétendre qu'il n'est pas opportun de modifier les opinions de leurs auteurs sans leur consentement. Par ailleurs,certains de ces rapports font mention des cambriolages dans lesquels le demandeur aurait été impliqué, cette information ne peut provenir que du rapport médical non rectifié dont ils ont pris connaissance. Ces affirmations ne traduisent pas une opinion mais rapportent plutôt unfait qui est, selon la prépondérance de la preuve, inexact. La SAAQ devra inscrire en marge de ce texte que cette information est inexacte et que le lecteur ne doit pas en tenir compte.

 

Jugement rendu contre la SAAQ par la Commission de l'accès à l'information concernant la forme des rectifications à l'expertise du Dr André Girard (orthopédiste) à propos de monsieur Guy Bilodeau. 31 mai 2004

LE LITIGE:

"Le demandeur manifeste son insatisfaction tant qu'à la façon dont la SAAQ a inséré à l'expertise le concernant les rectifications accordés par le Dr André Girard. Il exige d'intégrer les rectifications directement au texte et non à la marge de chaque page de l'expertise."

(...)

[19] Sur le principe, il va de soi qu'un document contenant un renseignement inexact, incomplet ou équivoque peut faire l'objet d'une rectification au sens de la loi. Ainsi lorsqu'un organisme public ou la commission accède à une demande de rectification, seul le renseignement rectifié devra dorénavent apparaitre au document.

[20] Peut-il subsister deux versions du même document, l'un étant exact et l'autre inexact?

[21] Je suis d'avis que la portée de la Loi au sujet de la rectification n'a pas pour but de faire vivre de façon permanente un renseignement ou un texte inexacte, incomplet ou équivoque. (...)

[31] Je partage la prétention de la procureure de la SAAQ selon laquelle les ajouts identifiés aux points 1, 5, 6 et 7 peuvent se trouver à la marge du texte. Il faut néanmoins qu'une annotation au texte lui-même puisse nous permettre d'y référer directement.

[32] Toutefois je constate que la SAAQ a conservé les dates et le texte se trouvant aux points 2, 3 ,4 et 7, lesquels, du consentement du Dr Girard, devaient être modifiés ou remplacés. Un renseignement, me semble-t-il, entre dans la catégorie de celui qui est exact ou inexact. Il ne peut pas être les deux à la fois. Ainsi il faut éviter toute confusion et donner pleine effet à une demande de rectification ayant reçu l'approbation du professionnel concerné.

[33] Je suis donc d'avis, selon les pouvoirs généraux conférés à l'article 141 de la Loi, que les renseignements inexact, incomplet ou équivoque se trouvant aux points 2, 3, 4 et 7 doivent être masqués et remplacés, selon le cas, par la nouvelle date ou le nouveau texte.

"art. 141: La Commission a tout les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa juridiction; elle peut rendre toute ordonnance qu'elle estime propre à sauvegarder le droit des parties et décider de toute question de fait ou de droit.

Elle peut notament ordonner à un organisme public de donner communication d'un document ou d'une partie d'un document, de s'abstenir de le faire, de rectifier, completer, clarifier, mettre à jour ou effacer tout renseignement nominatif ou de cesser un usage ou une communication de renseignements nominatifs.

[33] En outre je n'ai relevé aucune disposition à la Loi permettant à la SAAQ de conserver des renseignement de la nature de ceux modifiés ou remplacés en la présente.