demande d'audition pour révision
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:732') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 03:20:30')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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les règlements que vous devez connaitre sur vos droits lors de la révision
Depuis que l'agente de révision de la SAAQ a rendu des décisions en avril 2003, sans nous avoir laisser la chance de présenter notre défense et les preuves que nous voulions présenter, je suis devenu méfiante vis-à vis l'application de la loi faites par les employés de révision
En fait, d'après ce que j'ai pu constaté, les employés ont volontairement décidé de ne pas appliquer la loi.En effet, cette loi favorise la justice (pour les accidentés) ce que les employés de la SAAQ ne semble pas apprécié.
dépliant recto et verso inclue avec l'accusé de reception
Mon mari a fait une demande d'audition et d'explication à l'employée de la révision.
nous vous ferons part de la réponse... s'il y en a une....
| Et voici la réponse, daté du 10 septembre 2003: |
(...)nous vous transmettons ci-joint une copie de la dernière version des "réglements adoptés en vertu de la Loi sur l'assurance automobile. Ceci devrait répondre à vos questions. Copie de la lettre et du réglement 14, page 1 et page 2. Et bien non cela ne répond pas à nos questions! Car ce qu'elle envoie est la copie des réglements sur le traitement de demande d'indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes du à la SAAQ, A-25, r.14.... Elle agit donc comme si la procédure à appliquer comme l'exige le livre des règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la SAAQ a compétance, A-25, r.9, n'existait pas ou perdait leur pouvoir face au règlements r.14... Nous avons donc demandé des explications au service des plaintes de la SAAQ : Pourquoi la procédure n'est pas appliqué? |
ci-dessous, l'extrait du A-25, r.9 Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Société de l'assurance automobile a compétence
Les règlements non appliqué par les employés sont mis en gras et en rouge
