3.5 EXCLUSIONS
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:69') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 11:25:18')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Certaines personnes ne sont jamais des personnes qui résident au Québec.
R.A.* art. 5 par. 1
Les personnes suivantes n'ont pas la qualité de personne qui réside au Québec.
1° un étudiant d'une autre province canadienne ou d'un territoire du Canada, à moins qu'il ne soit établi au Québec.
La notion d'établissement de l'article 5 par. 1 est celle des articles 3 et 4 ci-haut mentionnés. L'étudiant d'une autre province possède obligatoirement le statut de citoyen canadien ou de résident permanent et, à ce titre, bénéficie du droit de mobilité à travers le pays. Toutefois, à moins de s'être établi au Québec au sens du présent règlement, il ne peut avoir la qualité de personne qui réside au Québec.
Règlement d'application de la Loi sur l'assurance automobile
Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise àjour:# 112 IB - 2.15
R.A. art.5 par 2.
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Les personnes suivantes n'ont pas la qualité de personne qui réside au Québec :
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Cet article permet à la Société d'intenter un recours subrogatoire contre une corporation responsable des dommages corporels subis en raison d'un accident d'automobile.
EXEMPLE
Une compagnie n'ayant pas de siège social au Québec construit des automobiles. D s'avère que les freins des automobiles sont défectueux en raison d'un vice de fabrication, ce qui a occasionné des accidents d'automobile.
La Société pourrait intenter un recours subrogatoire contre cette compagnie pour compenser les montants qu'elle a dû verser aux victimes.
Autres exclusions
Il est bon de spécifier que tout ressortissant étranger séjournant au Québec de façon temporaire dans le but d'étudier, de travailler ou de subir un traitement thérapeutique et qui est à ce titre détenteur d'un certificat d'acceptation valide délivré par le ministère des Communautés Culturelles et de l'Immigration du Québec est exclu de la définition de personne qui réside au Québec au sens de la loi et du règlement.
Règlement d'application de la Loi sur l'assurance automobile
IB-2.16 Mise à jour: #112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01
