6.5. Autorisation de paiement et durée d’autorisation
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6718') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 07:15:35')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le prescripteur doit faire parvenir :
1° à la Régie de l’assurance maladie du Québec, dans le cas de personnes dont la protection prévue par le régime général est assumée par elle, une demande d’autorisation préalable dûment remplie, sur la formule qui lui est fournie par la Régie;
2° si elle est requise en vertu du contrat d’assurance collective ou du régime d’avantages sociaux applicable, à l’assureur ou à l’administrateur du régime d’avantages sociaux, dans le cas de personnes dont la protection prévue par le régime général est assumée par les assureurs en assurance collective ou par les administrateurs des régimes d’avantages sociaux du secteur privé, une demande préalable d’autorisation dûment remplie, selon les modalités prévues à ce contrat ou par ce régime, le cas échéant.
Lorsque la demande est acceptée, le médicament qui en fait l’objet n’est toutefois couvert que pour la durée autorisée, le cas échéant, par la Régie, par l’assureur ou par l’administrateur du régime d’avantages sociaux visé.