2.2.3. Exceptions à la méthode du prix le plus bas
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6697') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 09:42:53')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La méthode du prix le plus bas ne s’applique pas lorsque l’auteur de l’ordonnance indique au pharmacien :
1° de ne pas substituer un médicament de même dénomination commune à un médicament innovateur qu’il prescrit;
2° la raison, parmi les suivantes, pour laquelle il ne doit pas y avoir substitution, en utilisant à cet effet le code fourni par la Régie qui correspond à cette raison;
- le patient souffre d’une allergie ou d’une intolérance documentée à un ingrédient non médicinal présent dans la composition du médicament de même dénomination commune le moins coûteux, mais absent de celle du médicament innovateur;
- le médicament prescrit est un médicament innovateur dont la forme pharmaceutique est essentielle à l’atteinte des résultats cliniques escomptés et est le seul inscrit à la Liste des médicaments sous cette forme.
Toutefois, l’indication de la raison pour laquelle il ne doit pas y avoir substitution n’est requise qu’à partir du 1 er juin 2015, dans le cas du renouvellement d’une ordonnance exécutée avant le 24 avril 2015 qui comportait la mention de ne pas substituer.
Elle n’est pas requise, dans le cas d’une ordonnance d’azathioprine, de mycophénolate mofétil, de mycophénolate sodique, de sirolimus, de tacrolimus ou de clozapine, pour les personnes qui, avant le 1 er juin 2015, ont déjà obtenu une telle ordonnance avec la mention de ne pas substituer.
Elle n’est également pas requise à l’égard des personnes qui ont déjà obtenu le remboursement du PrografMC avant le 1er juin 2015 et qui ont reçu une ordonnance portant cette mention avant le 1er octobre 2015, tant que cette mention apparaît sur leurs ordonnances subséquentes.
La méthode du prix le plus bas ne s’applique pas pour les personnes assurées ayant obtenu un remboursement de ClozarilMC dans les 365 jours précédant le 21 avril 2008.
De même, la méthode du prix le plus bas ne s’applique pas aux médicaments énumérés à l’annexe V. Est inscrit dans cette annexe un médicament qui possède l’une de caractéristiques suivantes :
- médicament hautement toxique ou ayant un index thérapeutique étroit;
- médicament dont le début d’action et le taux d’absorption sont cliniquement importants;
- médicament ayant une présentation ou une utilisation particulière.
De même, la méthode du prix le plus bas ne s’applique pas aux médicaments biosimilaires.