2.4.1. Plafonnement de la marge bénéficiaire
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6690') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-26 12:52:30')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La réglementation prévoit que la marge bénéficiaire peut être limitée à un montant maximum pour certains médicaments coûteux.
En effet, pour ces médicaments, la marge bénéficiaire du grossiste est limitée à un montant maximum de 39 $. Les produits visés par cette mesure sont ceux dont le prix de vente garanti aux grossistes, du plus petit format ou de son multiple indivisible, se situe à 600 $ ou plus. Le prix paraissant à la liste est le prix de vente garanti pour les pharmaciens et n'inclut pas la marge bénéficiaire.
La liste des produits pour lesquels la marge bénéficiaire du grossiste est limitée à un montant de 39 $ paraît à l'annexe III.