2.4. Marge bénéficiaire du grossiste en médicaments reconnu
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6689') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-26 13:20:59')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La marge bénéficiaire du grossiste n’est payable que si le médicament a été effectivement acheté par l’intermédiaire d’un grossiste reconnu. Elle peut cependant être limitée à un montant maximum pour certains médicaments coûteux selon les modalités décrites ci-après.
En vertu de cette disposition, le grossiste doit déclarer, conformément à l’engagement pris, le pourcentage de marge bénéficiaire qu’il devra exclusivement ajouter au prix de vente garanti du fabricant pour les médicaments inscrits à la liste durant la période de validité de celle-ci, sauf ceux pour lesquels des prix de vente garantis différents pour les grossistes et les pharmaciens sont soumis.
On trouvera à l’annexe II la liste des grossistes en médicaments reconnus et la marge bénéficiaire de chacun d’eux pour la période de validité de la Liste des médicaments.