2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6678') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-26 12:44:35')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor='' OR sections.anchor IS NULL) AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2024-12-26 12:44:35')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2024-12-26 12:44:35')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,8
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La directive traitant du remboursement des frais pour l’achat de médicaments découle de l’article 83.2 de la Loi sur l’assurance automobile (RLRQ, c. A-25) (ci-après LAA) et des articles 44.1 et 48 du Règlement sur le remboursement de certains frais (RLRQ, c. A-25, r. 14) (ciaprès RRF).
Article 83.2 LAA
Une victime a droit, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement et dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par un régime de sécurité sociale, au remboursement des frais qu’elle engage en raison de l’accident :
1° pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux;
2° pour le déplacement ou le séjour en vue de recevoir ces soins;
3° pour l’achat de prothèses ou d’orthèses;
4° pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement d’un vêtement qu’elle portait et qui a été endommagé.
La victime a également droit, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement, au remboursement de tous les autres frais que la Société détermine par règlement.
Article 48 RRF
Du 1er juillet 1993 au 4 novembre 2014 Les frais engagés pour l’achat de médicaments et de pansements sont remboursables lorsqu’ils sont engagés pour une raison médicale découlant de l’accident.
Article 48 RRF
À compter du 5 novembre 2014 Les frais engagés pour l’achat de médicaments sont remboursables lorsqu’ils sont engagés pour une raison médicale découlant de l’accident.
Les médicaments remboursables sont les suivants :
1° ceux énumérés dans la Liste des médicaments apparaissant à l’annexe 1 du Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments (chapitre A-29.01, r. 3);
2° ceux visés aux points 6.2 et 6.3 de cette Liste.
Dans le cas des frais engagés pour l’achat de médicaments en dehors du Québec, ils sont remboursables selon les modalités prévues au deuxième alinéa en appliquant des équivalences au besoin.