6.1 CONJOINT ET PERSONNE À CHARGE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6672') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 09:47:51')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les montants des exemptions et déductions prévus à la Loi sur les impôts du Québec et à la loi fédérale de l’impôt sur le revenu, énoncés à l’article 10 du RDRE sont calculés en tenant compte des définitions de « conjoint » et de « personne à charge » visés à l'article 2 de la LAA.
Selon l'article 53 de la LAA, il faut uniquement considérer les personnes à charge de la personne accidentée à la date d'accident.
Dans le cas où il y a une rechute plus de 2 ans après l'accident ou de la fin de la dernière période d'incapacité pour laquelle une personne accidentée a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu, les personnes à charge sont celles à la date de la rechute (art. 57, alinéa 3 LAA).