5.3.1 Exceptions à l’indemnité minimale
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6669') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 09:31:58')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La règle selon laquelle l'indemnité de remplacement du revenu ne peut pas être inférieure à l'indemnité qui serait calculée à partir du revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum ne s'applique pas dans les cas suivants :
• La personne accidentée âgée de 64 ans et plus à la date de l'accident et qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu réduite, conformément à l'article 40 de la LAA;
• La personne accidentée qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu et qui voit celle-ci réduite à compter de son 65e anniversaire de naissance, conformément à l'article 43 de la LAA;
• La personne accidentée qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu réduite en fonction de ses capacités résiduelles de travail conformément à l'article 55 de la LAA. 2