5.1.5.2 Montant équivalant à l’impôt fédéral
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Contrairement à la loi fiscale québécoise, la loi fédérale de l’impôt sur le revenu n’a pas inclus les cotisations au régime de rentes du Québec, à l'assurance-emploi et à l'assurance parentale dans le crédit d’impôt de base qui a remplacé l’exemption personnelle de base.
Cependant, conformément à l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 10 du RDRE, l'exemption personnelle de base (art. 10 par. 4 RDRE), l'exemption de personne mariée (art.10 par. 5 RDRE), l'exemption pour famille monoparentale (art. 10 par. 6 RDRE) et l'exemption pour personne à charge (art. 10 par. 7 RDRE) ne sont pas déduites du revenu imposable. La loi fédérale de l’impôt sur le revenu a transformé ces exemptions qui étaient soustraites du revenu imposable en crédits d’impôt qui diminuent l’impôt à payer en vertu de cette loi.
Le revenu imposable employé pour déterminer le montant équivalant à l’impôt du fédéral est calculé de la manière suivante :
• Le revenu brut annuel
MOINS
• La cotisation au régime de rentes du Québec;
• La cotisation à l’assurance-emploi;
• La cotisation à l’assurance parentale;
• La pension alimentaire versée au moment de l’accident, dont la déduction doit être permise en vertu des lois fiscales (voir 5.1.5.3).
Ce revenu imposable est multiplié par le taux d’imposition approprié de la loi fédérale de l’impôt sur le revenu pour établir le montant d’impôt qui serait payable en vertu de cette loi. Ce dernier montant est ensuite réduit par des crédits d’impôt et par l’abattement d’impôt du Québec pour obtenir le montant équivalant à l’impôt fédéral.
Pour plus de précisions, la méthode de calcul du montant équivalant à l’impôt fédéral ainsi que les taux d’imposition et les crédits d’impôt nécessaires à ce calcul sont détaillés par année civile au titre XVI « Tableaux et grilles » du MIDC.