5.1.1.2 Taux d’intérêt
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6643') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-28 10:50:26')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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À compter du 1er janvier 1983
Le taux d’intérêt est celui fixé par l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu. Il s’agit du taux d’intérêt qui s’applique aux créances de la Couronne. Voir l’annexe I pour obtenir l’historique de ce taux d’intérêt.
Ce taux d’intérêt ne doit pas être inférieur au taux légal, c’est-à-dire le taux minimal prescrit et fixé conformément à l’article 3 de la Loi sur l’intérêt. Depuis le début de l’autorisation législative pour le paiement d’intérêts par la Société, le taux légal est de 5 %.
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À compter du 1 er juillet 1999
Depuis le 1er juillet 1999, le taux d’intérêt utilisé est le même pour toutes les décisions, peu importe la date de l’accident. Voir la section 5.1.2 pour plus de détails et l’annexe III pour obtenir l’historique de ce taux d’intérêt.