Vos droits DIRECTIVES SAAQ Admisibilité fait accidentel 2020 5 DESCRIPTION 5.2 ACCIDENTS D’AUTOMOBILE EXCLUS

5.2.1 Accident survenu entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991 en raison de l’entretien ou de la réparation d’une automobile

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Pour les accidents survenus entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991, le préjudice survenu en raison de travaux d’entretien ou de réparation d’une automobile n’est pas couvert.

Par contre, le préjudice causé par une autre automobile, même s’il survient à l’occasion de l’entretien ou de la réparation d’une automobile, est couvert. Il est considéré que le préjudice n’a pas été causé en raison de ces travaux d’entretien ou de réparation d’automobile, mais en raison de l’utilisation de cette autre automobile.