5.2.1.1 Mineur émancipé
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6579') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 11:27:08')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le mineur émancipé n’a pas à être représenté pour produire une demande d’indemnité auprès de la Société.
La simple émancipation ne met pas fin à la minorité et ne confère pas tous les droits résultant de la majorité, mais elle libère le mineur de l’obligation d’être représenté pour l’exercice de ses droits civils. La simple émancipation s’obtient de l’une des façons suivantes :
- Le tuteur peut, avec l’accord du conseil de tutelle, émanciper le mineur de 16 ans et plus qui le lui demande, par le dépôt d’une déclaration en ce sens auprès du curateur public. L’émancipation prend effet au moment du dépôt de cette déclaration;
- Le tribunal peut aussi, après avoir pris l’avis du tuteur et, le cas échéant, du conseil de tutelle, émanciper le mineur. Ce dernier peut demander seul son émancipation.
La pleine émancipation rend le mineur capable, comme s’il était majeur, d’exercer ses droits civils. La pleine émancipation a lieu par le mariage ou par la demande du mineur au tribunal pour un motif sérieux; en ce cas, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur et toute personne qui a la garde du mineur doivent être appelés à donner leur avis ainsi que, s’il y a lieu, le conseil de tutelle.