5.2 SITUATIONS PARTICULIÈRES
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6566') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 11:21:42')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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• Une personne présentant un handicap et qui occupe un emploi subventionné n’est pas considérée comme incapable d’exercer tout emploi, s’il s’agit d’un emploi au sens de la Loi (voir MIDC – Titre VII – Calcul de l’indemnité – Revenu brut tiré d’un emploi pour plus de détails concernant la notion d’emploi).
• La personne qui, au moment de l’accident, était déjà incapable d’exercer son emploi ou d’effectuer ses occupations en raison d’un état de santé personnel, par exemple une personne qui a un bras ou une jambe dans le plâtre ou qui souffre d’une dépression, ne doit pas être considérée comme une personne régulièrement incapable d’exercer tout emploi. Elle est plutôt visée par la section 5.2.3 du MIDC – Titre III – Catégories de personnes accidentées – Incapacité et droit à l’indemnité qui traite de la personne accidentée temporairement incapable à la date de l’accident en raison d’un état de santé personnel (non lié à un accident d’automobile).