5.5.1 Subsistance assumée par la personne accidentée
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6531') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-28 11:20:32')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La personne qui revendique le statut de personne à charge d’une personne accidentée doit démontrer que, dans les faits, la personne accidentée subvient réellement à plus de 50 % de ses besoins vitaux et frais d’entretien, et ce, même si cette personne dispose de revenus suffisants pour subvenir à tous ses besoins.
Il faut faire la preuve mathématique que la personne accidentée subvient à plus de 50 % des besoins vitaux et frais d’entretien de cette personne. Pour déterminer le montant de la contribution requise, il faut se référer à l’annexe A de la présente directive (page II-1.17). Voici quelques exemples de dépenses à considérer :
- paiement d'une pension alimentaire à la suite d'un jugement ou d'une convention;
- hébergement;
- habillement;
- nourriture;
- frais de scolarité;
- frais de sorties;
- frais de loisirs, etc.