5.3.7 Signature
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6496') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 12:26:35')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Pour qu’une demande soit recevable, elle doit être signée par l’une des personnes suivantes :
- La personne accidentée;
- En cas de décès, le bénéficiaire d’une indemnité de décès;
- Le représentant de ces personnes.
Toutefois, pour l’ouverture du dossier, la Société accepte la signature de l’une des personnes suivantes :
- La personne accidentée mineure, si elle est âgée d’au moins 14 ans;
- Toute autre personne ayant, selon les cas, des liens affectifs ou familiaux avec la personne accidentée.
Tant qu’elle n’a pas reçu une demande d’indemnité dûment signée par la personne accidentée ou son représentant, la Société peut procéder au traitement de la demande, mais elle ne peut rendre de décision. La Société peut cependant procéder au versement de paiements préliminaires selon les conditions établies au chapitre 1 du titre XII du MIDC.