Impossibilité à l’exercice conjoint de la tutelle
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6479') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 13:18:13')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La tutelle légale est exercée par un seul des père et mère lorsqu’il existe une impossibilité à l’exercice conjoint de la tutelle, comme dans les cas suivants :
- L’un des deux parents est mineur et non émancipé, est décédé ou inapte, ou encore est empêché de manifester sa volonté ou de le faire en temps utile;
- Lorsque la garde d’un enfant mineur fait l’objet d’un jugement et que le tribunal confie la tutelle légale à l’un des deux parents. Toutefois, lorsque la garde d’un enfant fait l’objet d’un jugement, les deux parents demeurent le plus souvent tuteurs légaux de leur enfant, mais le tribunal peut en décider autrement;
- Un jugement en déchéance de l’autorité parentale a été rendu contre l’un d’eux.