1 CHAMP D’APPLICATION
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La présente directive porte sur les règles générales d’application du délai de prescription de trois ans pour demander les indemnités prévues à la Loi sur l’assurance automobile (LAA) ainsi que sur les motifs permettant de prolonger ce délai.
Les règles d’application du délai de prescription de trois ans pour déposer la demande d’indemnité initiale se trouvent au chapitre 3. Recevabilité de la demande d’indemnité du titre IA. Dispositions générales du Manuel des directives – Indemnisation des dommages corporels.
Les règles d’application du délai de prescription de trois ans pour demander le remboursement de frais se trouvent dans le document Délai de prescription – Frais du Manuel des directives – Remboursement de certains frais.
| Carmen Fréchette |  le 5 déc. 2020 à 13:24 GMT  manuel-indemnisation-delai-prescription-indemnites.pdf |