Vos droits DIRECTIVES SAAQ Application du Règlement sur les atteintes permanentes Compétence de la Société 5. DESCRIPTION

5.3 DÉCISION PORTANT LA MENTION DE LA POSSIBILITÉ DE RÉVISION

provide at least one parameter for fusion overlay

La lettre de décision doit inclure l’information quant à son droit de révision, sauf s'il s'agit d'une décision qui accorde une indemnité maximale ou le remboursement complet des frais auxquels elle a droit et qu’elle peut contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec.