Vos droits DIRECTIVES SAAQ Application du Règlement sur les atteintes permanentes 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Organes symétriques

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6442') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 13:18:13')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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f) Organes symétriques

Lorsqu'un pourcentage maximal s'applique à des organes symétriques, le maximum doit être fractionné lorsqu'il y a atteinte à un seul côté.

Ainsi, aux fins de l'application uniforme, le préjudice esthétique aux autres parties du corps doit être évalué de la façon suivante :

ÉPAULES, BRAS ET COUDES : Préjudice esthétique maximal de 8 %, donc 4 % pour chaque ensemble épaules–bras–coudes.

AVANT-BRAS ET POIGNETS : Préjudice esthétique maximal de 10 %, donc 5 % pour chaque ensemble avant-bras – poignets.

MAINS : Maximum de 12 %, donc 6 % pour chaque main.

TRONC : Maximum de 12 %, donc 6 % pour la face antérieure et 6 % pour la face postérieure.

MEMBRES INFÉRIEURS : Maximum de 16 %, donc 8 % pour chaque membre inférieur

Exemple : L'atteinte cicatricielle d'une personne accidentée se situe exclusivement sur la jambe droite; les cicatrices couvrent 12 cm2 . Même si chaque centimètre carré correspond à 1 % de préjudice esthétique, le pourcentage maximal attribuable est de 8 %.