5.8 PARTICULARITÉS
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6431') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 14:31:51')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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• Paiement préliminaire
Lorsque, à partir des informations médicales disponibles au dossier, la Société a la certitude que la personne accidentée demeurera avec des atteintes permanentes en relation avec les blessures subies dans l’accident, elle procède à un paiement préliminaire pour préjudice non pécuniaire, elle ne rend pas de décision, mais une lettre d’information est produite à cet effet.
• Résidu successif : incidence de la revalorisation
Lorsqu'un pourcentage d'atteinte permanente est modifié en raison du calcul sur les résidus successifs, une nouvelle décision est alors rendue. Dans ce contexte, il y a lieu d'appliquer aux atteintes permanentes concernées par le calcul sur les résidus successifs le montant de l'indemnité pour préjudice non pécuniaire tel que revalorisé à la date où la nouvelle décision est rendue.
Exemple. : Attribution de deux pourcentages : - amputation du coude : 10 % - défiguration : 30 % Mai 1994 : Décision sur l'amputation du coude : 10 % de 128 000 $2 Février 1995 : Décision sur la défiguration : 30 % de 130 000 $2 Pourcentage pour l'ensemble des atteintes, après calcul sur les résidus successifs : 37 % Montant payable en date de la décision rendue en 1995 : 37 % de 130 000 $2 (48 100 $) - 10 % de 128 000 $2 (12 800 $) 35 300 $
• Accroissement pour les organes symétriques
Le Règlement sur les atteintes permanentes prévoit l’application d'un facteur d'accroissement lorsque des déficits anatomo-physiologiques qui découlent des blessures subies lors d’un accident affectent des organes symétriques ou un des organes symétriques alors que l’autre était déjà atteint. Une telle indemnité est justifiée en raison de l'importance des conséquences fonctionnelles qui en résulte. Le facteur d'accroissement vise à refléter les répercussions réelles entraînées par la combinaison de ces atteintes, comme dans le cas d'une atteinte aux membres supérieurs.
Pour certains organes, les pourcentages indiqués au Répertoire des atteintes permanentes intègrent déjà un facteur d'accroissement pour atteinte symétrique. Pour les autres régions, l'indemnisation est établie selon une formule mathématique, en fonction des pourcentages de déficits anatomo-physiologiques. Toutes les atteintes sont considérées, qu'elles soient en relation avec l'accident d'automobile ou qu’elles soient préexistantes à l’accident.