5.7.1 Revalorisation
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6430') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 14:52:30')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 1994, l'indemnité pour préjudice non pécuniaire est calculée à partir du montant applicable à la date de l'accident, ce montant étant revalorisé à la date où la Société rend sa décision en première instance sur le droit à l'indemnité. La revalorisation s'effectue le 1er janvier de chaque année, conformément à l'article 83.34 et suivants de la Loi.
C'est seulement au moment où la Société rend une décision assortie du droit à la révision que la revalorisation doit être appliquée, s'il y a lieu.
Exemple : Type d'atteinte : Amputation de la main Pourcentage attribué : 45 %
Accident survenu en 1994 : 128 000$ 2 (maximum prévu pour les accidents de 1994)
Décision rendue en mai 1995 : 45 % x 130 0002 $
Le montant de 130 000 $ représente l’indemnité revalorisée conformément à l'article 83.34 au 1 er janvier 1995, année où la Société rend sa décision sur le droit à l'indemnité.
Pour connaître les règles de revalorisation et les montants applicables annuellement, il y a lieu de se référer au titre « Revalorisation des indemnités » du Manuel des directives – Indemnisation des dommages corporels, tome II.