5.1 L’INDEMNITÉ POUR DOMMAGE NON PÉCUNIAIRE
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Article 76 (L.A.A.)
(version en vigueur du 01-01-90 au 31-12-99)
La Société attribue un pourcentage à l'atteinte en fonction du répertoire des atteintes permanentes établi par règlement. Ce pourcentage comprend la perte de jouissance de la vie et autres inconvénients causés par cette atteinte. Il ne peut dépasser 100 %. Si une atteinte n'est pas mentionnée dans le répertoire, un pourcentage lui est attribué d'après les atteintes du même genre qui y sont mentionnées.
Le Règlement sur les atteintes permanentes prévoit à l'annexe I un répertoire des atteintes permanentes avec les pourcentages attribués pour chacune de ces atteintes. Les pourcentages fixés au chapitre du déficit anatomo-physiologique (DAP) et du préjudice esthétique majeur (PEM) incluent la perte de jouissance de la vie et la perte pour douleur. Par conséquent, il n’y a pas de pourcentage particulier à ce chapitre.