6.1 PREUVES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6368') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-24 14:04:58')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La personne accidentée doit fournir à la Société tous les renseignements permettant d’établir son droit à une indemnité pour préjudice non pécuniaire.
Il appartient à la Société d’évaluer l’admissibilité d’une personne à une indemnité pour préjudice non pécuniaire.
La Société doit tout d’abord statuer sur la relation entre les blessures et l’accident. Plus précisément, elle vérifie si les blessures sont la conséquence de l’accident ou de facteurs qui en sont indépendants.
La mesure de l’importance des atteintes pouvant donner droit à une indemnité pour préjudice non pécuniaire est complétée à partir des informations médicales disponibles au dossier.
Au besoin, la Société peut demander à la personne accidentée d’obtenir un rapport médical pour séquelles rempli par son médecin traitant pour préciser les atteintes permanentes.
Lorsque les renseignements au dossier ne permettent pas de mesurer l’importance des atteintes, la Société peut également demander l’opinion d’un expert indépendant.
Dans une telle situation, la Société peut exiger d’une personne qu’elle se soumette à l’examen d’un professionnel de la santé désigné par la Société, qui procédera à l’évaluation et fournira un rapport sur la condition de cette personne et sur toute autre question spécifiée par la Société dans sa demande.
La Société peut aussi exiger la production de rapports médicaux d’un établissement médical ou d’un professionnel de la santé qui a traité une personne à la suite d’un accident, ou la rédaction de tout autre rapport relatif à cette personne.
La Société n’a pas besoin de l’autorisation de la personne lorsqu’il s’agit de dossiers hospitaliers ou de rapports médicaux en relation avec l’accident.