Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS Indemnisation du préjudice non pécuniaire 2019 5 DESCRIPTION 5.3.1 Modalités d’évaluation des séquelles

5.3.1.1 Déterminer le pourcentage de séquelles

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6355') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 15:18:36')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Pour évaluer l’indemnité pour séquelles, il faut d’abord établir quelles unités fonctionnelles et esthétiques sont atteintes de façon permanente. Puis, il faut déterminer la classe de gravité applicable pour chacune de ces unités. Pour chaque classe de gravité, un pourcentage est fixé en fonction du Répertoire des séquelles permanentes d’ordre fonctionnel ou esthétique.

Le cas échéant, un pourcentage additionnel pour atteinte bilatérale aux membres supérieurs sera établi à l’aide d’une formule mathématique lorsque les unités fonctionnelles suivantes sont touchées :

- le déplacement et le maintien du membre supérieur;

- la dextérité manuelle

À noter : si les atteintes d’un des membres supérieurs se situent sous le seuil minimal, il n’y a pas lieu de considérer un pourcentage supplémentaire pour une atteinte bilatérale.