5.2 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
provide at least one parameter for fusion overlay
La détermination du droit à une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire repose d’abord sur l’établissement de la relation entre les blessures et l’accident d’automobile.
Toute personne blessée dans un accident d’automobile peut avoir droit à cette indemnité si elle répond aux conditions minimales d’admissibilité prévues par règlement. En effet, les inconvénients subis doivent atteindre un certain niveau pour justifier une indemnisation.
Une atteinte « sous le seuil minimal » ne signifie pas l’absence d’inconvénients. Cela signifie que, selon les règles prévues pour l’indemnisation, l’importance des inconvénients subis est sous le seuil qui a été prévu pour donner droit à une indemnité.
L’évaluation doit être réalisée selon les règles prescrites dans le RIFPNP et à l’aide des outils suivants :
- le Répertoire des séquelles permanentes d’ordre fonctionnel ou esthétique. Ce répertoire est divisé en 24 unités fonctionnelles et 8 unités esthétiques2 et présente, pour chacune des unités, une gradation des conséquences sous forme de classes de gravité avec le pourcentage d’atteinte correspondant;
- le Répertoire des blessures3 , qui indique, pour chacune des blessures, une cote de gravité. Cette cote représente l’ordre de grandeur estimé des inconvénients causés par la blessure. Chaque cote a été déterminée en considérant ce que représenterait pour la majorité des personnes le fait d’avoir subi une telle blessure
Le résultat doit pouvoir être expliqué par les connaissances médicales reconnues et appuyées par des données objectives constatées à l’examen clinique.
Le RIFPNP prévoit les modalités d’évaluation du préjudice non pécuniaire selon trois situations4 :
- le préjudice non pécuniaire en présence de séquelles permanentes;
- le préjudice non pécuniaire en présence de blessures;
- le préjudice non pécuniaire en cas de décès
2 La liste des unités fonctionnelles et esthétiques se trouve à l’annexe
3 de la présente directive. 3 La liste des catégories du Répertoire des blessures se trouve à l’annexe 3 de la présente directive.
4 Voir le schéma résumé à l’annexe 1.