conversation entre avocats
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6319') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-26 00:49:40')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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(...) Conversations par téléphone
L’employée a retenu les services d’un avocat en droit du travail et l’employeur a fait de même. Les avocats ont communiqué entre eux par téléphone et par courrier pour discuter du cas.
L’avocat de l’employée a fourni des noms de témoins supplémentaires et exigé une nouvelle enquête, conforme cette fois à la Loi sur la santé et la sécurité au travail ainsi qu’au Code des droits de la personne de l’Ontario, ce à quoi l’employeur s’est plié.
Mais l’employée a alors déposé une plainte pour congédiement déguisé, en mentionnant certaines discussions ayant eu lieu entre son avocat et celui de l’employeur.
L’employeur a tenté de faire invalider certains paragraphes, au motif que les discussions entre les avocats étaient protégées par un privilège relatif aux règlements à l’amiable.
Or il faut trois conditions pour que ce privilège s’applique :
1. Il doit y avoir un conflit litigieux ou en devenir de l’être.
2. Les échanges doivent être fait avec l’intention explicite ou implicite qu’ils ne doivent pas être utilisés au cours du processus juridique dans le cas où les négociations échouent.
3. Le but de ces échanges doit être d’essayer de rendre effectif un accord.
(...)
voir cette page ou la copie de cette page (si elle vient à disparaitre)
| Carmen Fréchette |  le 29 mai 2019 à 09:34 GMT  avocats-discussions non privees.pdf |