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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
Section des affaires sociales En matière d'indemnisation
Date :
Référence neutre : 2016 QCTAQ 12272
Dossiers : SAS-Q-097291-0304 / SAS-Q-097511-0304 / SAS-Q-098507-0305 / SAS-Q-109771-0407 / SAS-Q-142501-0712 / SAS-Q-157081-0907 I SAS-Q-187011-1210 / SAS-Q-194053-1308
Devant le juge administratif
LUCIE LE FRANÇOIS
GUY BILODEAU Partie requérante
C.
SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Partie intimée
Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page : 2
DÉCISION Requête en révision suivant l'article 154 L.J.A.
[1 ] Le 19 décembre 2014, le Tribunal transmettait au requérant copie de l'accord de conciliation dûment signé.
[2] Le 4 juin 2015, la partie requérante a déposé un recours en révision ou révocation de l'accord de conciliation.
[3] Le 29 octobre 2015, une décision a été rendue sur le recours en révision ou révocation. Cette décision déclare que le recours en révision ou révocation est irrecevable.
[4] Le 18 juillet 2016, la partie requérante a déposé un recours en révision ou révocation de la décision du 29 octobre 2015.
[5] Le Tribunal procède sur dossier conformément aux prescriptions de l'article 155 de la Loi sur la justice administrative'.
[6] La décision du 18 juillet 2016 est finale et sans appel.
[7] Les recours en révision ou révocation de la partie requérante en vertu de l'article 154 de la LJA sont épuisés.
Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres
POUR CES MOTIFS, le Tribunal :
DÉCLARE le recours irrecevable.
LUCIE LE FRANÇOIS Vice-présidente Section des affaires sociales
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