décision rente résiduelle
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6296') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-26 07:40:51')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor='' OR sections.anchor IS NULL) AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2024-12-26 07:40:51')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2024-12-26 07:40:51')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,8
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Société de l'assurance automobile Québec
Lavai, le 13 avril 2016
0847
MONSIEUR GUY BILODEAU
Notre référence :
Monsieur,
160414007 COURRIER PRIORITAIRE
Demande de révision no 053851-74-510
Réclamation no
GUY BILODEAU
Date de la décision contestée : 16 novembre 2015
DÉCISION
Vous demandez la révision d'une décision rendue le 16 novembre 2015. Cette décision porte sur le montant de 236,06 $ qui vous est versé à titre de rente résiduelle.
Afin d'appuyer votre demande, vous avez déposé lors de la rencontre du 7 avril 2016 plusieurs documents en lien avec votre accident du 22 novembre 1990. Nous avons donc analysé l'ensemble des informations contenues dans votre réclamation ainsi que les nouveaux documents que-vous avez déposés.
Rente résiduelle Dans le cadre de votre demande de révision, nous devons déterminer si le montant de votre rente résiduelle.a été correctement établi.
Une rente résiduelle peut être versée un an après la détermination d'un emploi si le revenu net de l'emploi déterminé est inférieur au montant correspondant à l'indemnité de remplacement du revenu.
Le revenu net de l'emploi déterminé dépend, entre autres, du revenu brut fixé pour cet emploi. Pour un emploi.d'artiste peintre à temps partiel, le revenu annuel brut est fixé à 10 816,25 $. Ainsi, dans votre situation, ce montant correspond à un revenu annuel net de 10 205,01 $.
L'indemnité de remplacement du revenu équivaut à 90 % du revenu net établi au moment de l'accident. Ainsi, votre indemnité de remplacement du revenu correspond à 16 359,37 $.
Voici le calcul qui est effectué : Votre indemnité de remplacement du revenu annuelle : 16 359,37 $ Moins Le revenu annuel net de l'emploi déterminé : 10205,01 $
Ce qui donne
Votre rente résiduelle annuelle
6 154,36 $
Ce calcul correspond à un montant de 236,06 $ qui vous est versé tous les 14 jours depuis le 11 décembre 2015.
Par conséquent, nous ne pouvons pas augmenter le montant qui vous est versé à titre de rente résiduelle. Pour plus d'informations, veuillez communiquer avec nous.
CLAUDINE MOREAU Direction de la révision administrative (450) 682-0724
DROIT À LA CONTESTATION Si vous estimez que cette déciskni né respecté pas vos droits, vois" disposez de 60 jours â partir de la date de réception de cette décision pour la contester devant, le Tribunal Administratif du Québec. Pour savoir comment procéder, veuillez vous renseigner auprès du Tribunal, en consultant son site Internet, ati wWw;taci.gOint.qc.ca, ou en téléphonant à l'un des numéros suivants : Région de Québec : 418 6433418 Région de Montréal : 514 873-7154 Ailleurs an Québec : 1 800 567-0278
