SAAQ revenu résiduelle
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6293') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 16:08:45')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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établi par le TAQ (donc hors de la loi)
Québec, le 16 novembre: 2015 05385174-0825
MONSIEUR GUY BILODEAU
No de communication 0825
No de réclamation : 0538 517-4
Date de-l'accident 22 NOVEMBRE 1990
Personne' accidentée : GUY BILODEAU
Objet:: Indemnité résiduelle
Monsieur,
Le 11 décembre 2014 (TAQ), un emploi qui Correspondait à vos capacités et que vous pouviez exercer à compter de cette date a été déterminé pour vous. Comme votre indemnité de remplacement du revenu cesse un an après cette décision, nous devons maintenant établir si vous avez droit à une indemnité résiduelle afin de compenser la perte de revenu occasionnée par votre accident.
Le revenu servant 'de' base au calcul de l'indemnité résiduelle est le revenu brut de l'emploi déterminé établi par règlement, à moins que la personne occupe l'emploi déterminé à cette date et qu'il lui procure un revenu brut supérieur.
Une récente Vérification de:votre situation d'emploi hous.a perffiis d'établir que, ce .revenu est inférieur au revenu qui a servi au calcul de votre indemnité de remplacement du revenu'. Vous aurez donc droit à. uhe indemnité résiduelle de 236,06 $ tous les 14 jours à compter du 11 .décembre 2015.
'Pour l'année en cours, peu importe l'emploi. que vous .(5CcUlje, vôuà aurez .droit à. vôtre indemnité résiduelle tant. que votre revenu :brut annuel .sera inférieur à .2:2 004,0e Ce, revenu annuel maximum. sera ensuite 'revalorisé chaque année.
Vous 'trouverez plus de renseignements sur le: calcul de l'indemnité résiduelle en annexe.
Par ailleurs, si l'une des situations suivantes' se présente, vous devez nous en informer dès que possible afin que nous: fassions une nouvelle étude de votre dossier :
un, revenu annuel égal ou supérieur au revenu revalorisé à partir duquel votre indemnité de remplacement du revenu est calculée;
l'obtention d'un emploi ou un changement d'effel - l'obtention d'un diplôme; une'modification de votre condition médicale.
N'hésitez pas à communiquer avec nous pour tout renseignement supplémentaire et recevez, Monsieur, nos:salutations distinguées.
ANNIE .MOLLOY Agente d'indemnisation Tél.: (418) 646-9877 Sans frais au Québec 1 800 463-6890
P.J.
DROIT' À LA RÉVISION Si vous estimez que cette. décision né vcinS accordé pas lei indeMnités Ou leS Montants auxquels vous. avez droit> vous pouvez demander qu'elle soit révisée. vous dispose• de 60 jours pour le faire à compter de la date de réception de cette lettre. Cette demande doit être faite à •'aide du. formulaire « Demande de révision », que vous trouverez sur notre site Web, au www.saaq.gouv.q•.ca/formulaires/6037-55.pdf, ou que 'vous pouvez -demander; en. téléphonant à l'un. des numéros indiqués ci-dessus. À compter de la date où elle reçoit votre demande de révision, la Sociétés 90 jours. pour rendre• une nouvelle décision. Ce délai peut ètre prolongé dans certaines conditions. Passé ce délai, vous' pouvez attendre que la Société rende une nouvelle décision ou contester sans attendre auprès dm Tribunal administratif. duQuébec.:.
