remboursement des intérêts sur irr
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6276') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 17:52:07')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Société de l'assurance automobile
Québec, le 16 février
MONSIEUR GUY BILODEAV
No de communication : 0791
No de dossier
Date de l'accident : 22 NOVEMBRE 1990
Personne accidentée GUY BILODEAU
Objet : Etat des frais réclamés
MONSIEUR,
05385174-0791
Pour donner suite à votre demande de remboursement de frais, nous vous présentons, ci-dessous, les informations relatives à chacun de ces frais.
Si certains de ces frais nous vous l'indiquerons.
INTERETS SUITE A ACCORD DE PERIODE CONCERNER MONTANT RECLAMÉ MONTANT REMBOURSÉ EXPLICATION . bourse.
ont été payés directement à un fournisseur,
CONCIL ATION 2 07-12-13 AU 2015-02-12 *305.20 $ *$305.20 $ L montant réclamé a été entièrement rem-
Notez qu'il est possible que certaines demandes de remboursement de frais aient été reçues, mais qu'elles soient en attente de traitement. vous recevrez sous peu une nouvelle décision pour ces demandes.
Pour plus d'information concernant le remboursement de ces frais, communiquez avec nous à l'un des numéros suivants:
Région de Québec: 418 646-9877 Ailleurs au Québec: 1.800 463-6890
Case postale 2500, succ. Terminus Québec (Québec} G1K 8A2 wimitsaaruouv.pc.ca 00180 5 01 000000 00 00359
Pour la suite, voir page suivante
Nous demeurons à votre disposition pour tout autre renseignement.
Recevez, MONSIEUR, nos salutations distinguées.
ANNIE MOLLOY Agente d'indemnisation
(1) DROIT À LA RÉVISION Si vous estimez que cette décision ne vous accorde pas les indemnités ou les montants auxquels vous avez droit, volis Pouvez demander qu'elle soit révisée. Vous disposez de 60 jours pour le faire à compter de la date de réception de cette lettre_ Cette demande doit être faite à l'aide du formulaire « Demande de révision », que vous trouverez sur notre site Web, au www.saao.qouv.qc.cafformuleires/6037-55.pdf, ou que vous pouvez demander en téléphonant à l'un des numéros. indiquésrci-dessus... À compter de la date où elle reçoit votre demande de révision, la Société a 90 jours pour rendre une nouvelle décision. Ce délai peut être prolongé dans certaines conditions. Passé ce délai, vous pouvez attendre que la Société rende une nouvelle décision ou contester sans attendre auprès du Tribunal administratif du Ouébec.
