Plainte c. S.Jobin Vermette page 4 de 7
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6269') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-26 00:42:19')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Et nous, afin de ne pas tout perdre. Soit les deux années de débat, le temps et l'argent que nous avons eu a débourser de toutes sorte, et les abus de droits. Nous avons signé son offre, en croyant qu'il disait la vérité, nous fiant à sa dignité, confiance, alors, nous avons vu après sur internet et sur divers sites que ce procureur de la saaq travaillait toujours pour la saaq et travaillait quand il nous disait quitter pour (1 ) un autre emploi!
Alors, s'il nous a menti sur ce point, il est très bien capable de nous mentir sur les autres points comme les indemnitées. Ce qui nous prive de plus de $ 50,000.00 de différence à notre désavantage, sans compter les intérêts.
Nous vous demandons a ce que vous regardiez mon dossier et trancher à savoir qui a raison.
Mes demandes : En tant que maître responsable des avocat. Tout comme bon père de famille. Nous demandons a ce que vous faite appliquer la véritable lois et règlements de la saaq, comme précise les articles et règlements mentionner ci-haut. Et qui es-ce qui doit indemniser se manque a gagner : La saaq ou le procureur ? Je demande aussi réparation versus les fautes de M S Jobin-Vermette puisqu'il a été malhonnête et qu il n a pas respecter a son code de déonthologie. Code de déontologie des avocats
Loi sur le Barreau
(chapitre B-1, a. 4)
Code des professions (chapitre C-26, a.. 87)
SECTION DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.00.02. L'avocat doit, à l'égard de toute personne autre qu'un avocat qui coopère avec lui dans l'exercice de ses activités professionnelles ou à l'égard de toute société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, prendre les moyens raisonnables pour que la Loi sur le Barreau (chapitre B-1), le Code des professions (chapitre C-26) et les règlements pris en application de ces lois soient respectés.
D. 351-2004, a. 2.
SECTION II DEVOIRS GÉNÉRAUX ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC
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| Carmen Fréchette |  le 20 mai 2019 à 14:31 GMT  9fevrier2015-plainte-c-vermette 0004.jpg |
