intérêts additionnels suite à retard
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6265') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 17:24:03')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Guy Bilodeau
ATT : annie molloy cp 2500 terminus Québec qc. glk8a2 FAX : 1-418-528-0966
9 février 2015
Objet : demande les intérêts additionnels suite a une décision TAQ.
Suite a la décision signé par la TAQ Mme Gisèle Lacasse le 19-12-2014, votre procureur M Sébastien Jobin Vermette le 11-12-2014, et moi même le 12-12-2014 voir cette décision.
Vous aviez jusqu'au 19-1-2015 pour rembourser les montants dues sans avoir a rembourser les intérêts addditionnels.
Vous avez expédié le premier remboursement pour les séquelles psychologique au montant de $ 33,750.00 en date du 26-1-2015 . Soit 7 jours de retard.
Et, pour le deuxième remboursement 29-1-2015, pour les intérêts légals pour ce montant des séquelles, pour la période du 29-7-1991 au 26-1-2015 au montant de $ 46,555.54. Soit 10 jour de retard.
Alors, comme stipules vos lois et règlements saaq suite aux remboursements. Tout comme les lois et règlements de la TAQ justice administrative du québec. Tout comme les lois du code civil du québec. Et,tout comme le code des procédures. civil.
Vous devez rembourser des intérêts additionnels légals suite au retard de procèder avant la date limite. Soit 30 jour suivant la date de la décision; ici est le 19-1-2015.
je vous demande donc le remboursement de ces intérêts additionnels, qui me sont dues.
Je vous prie d'agréer mes salutations.
Pis : — je n'est pas recu encore votre autorisation de rembourser les traitements de physiothérapie. — Et pour ce qui est du remboursement des coussinets incontinance, vous devez remboursez directement oxybec santé confond de sherbrooke.
