intérêts sur le montant IPP
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6264') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 11:42:26')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor='' OR sections.anchor IS NULL) AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2024-11-22 11:42:26')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2024-11-22 11:42:26')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,8
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Remarquez, il y a plus d'intérêts que le montant des IPP ! Car le taux d'intérêts, la saaq ne peut pas jouer avec à son avantage.
Société de l'assurance automobile 123 Québec E2
Québec, le 29 janvier 2015
MONSIEUR GUY BILODEAU
No de communication No de dossier : Date de l'accident : Personne accidentée:
Objet : État des frais
MONSIEUR,
22'NOVEMBRE 1990 GUY BILODEAU
réclamés
'4-0789
Pour donner suite à votre demande de remboursement de frais, nous vous présentons, ci-dessous, les informations relatives à chacun de ces frais.
Si certains de ces frais ont été payés directement à un fournisseur, nous vous l'indiquerons.
INTERETS INTERET SUITE A ACCORD DE CONCILIATION 1991-07-29 AU 2015-01-26 46555.54 $ 46555.54 $ Le montant réclamé a été entièrement rem-
PERIODE CONCERNEE MONTANT RECLAMÉ MONTANT REMBOURSÉ EXPLICATION bourré.
FOURNITURES MEDICALES SOUMISSION 00018552, COUSSINET HOMME POUR CULOTTE, SERA PAYABLE MENSUELLEMENT DATE MONTANT RECLAMÉ MONTANT REMBOURSÉ
EXPLICATION
2015-01-23 *66.57 $ **0.00 $ Veuillez nous faire parvenir les originaux
des reçus ou des factures engagées.
attestant que ces dépenses ont bien été
Notez qu'il est possible que certaines demandes de remboursement de frais aient été reçues, mais qu'elles soient en attente de traitement. Vous recevrez sous peu une nouvelle décision pour ces demandes.
Case postale 2500, suc. Terminus Québec (Québec) G1K 8A2 www.saaci.gouv.qc.ca 00133 7 01 000000 00 00266
Pour la suite, voir page suivante .
Pour plus d'information concernant le remboursement de ces frais, communiquez avec nous à l'un des numéros suivants:
Région de Québec: 418 646-9877 Ailleurs au Québec: 1 800 463-6890
Nous demeurons à votre .disposition pour tout autre renseignement.
Recevez, MONSIEUR, nos salutations distinguées.
ANNIE MOLLOY Agente d'indemnisation
(1) DROIT LA RÉVISION
Si vous estimez que cette décision ne vous accorde pas les indemnités ou .les.montants auxquels vous avez droit, vous pouvez demander qu'elle soit révisée. Vous dispCSez"de 60 jours pour le faire à compter de la date de réception de cette lettre. Cette demande doit être faite à i'-aide du• formulaire-Deffiande 'de révision », "•que vous treuverez sur notre site Web, au www.saaq.,gouv.qc.ca/formulaires/6037-55-pdf, ou..que vous pouvez. demander. en téléphonant à l'un des numéros indiqués ci-dessus. • À compter de la date où elle reçoit votre demande de révision, la Société a 90 jours pour rendre une nouvelle décision. Ce délai peut être prolongé dans certaines conditions. Passé ce délai, vous pouvez attendre que la Société rende une nouvelle décision ou contester sans attendre auprès du Tribunal administratif du Québec.
