refus par office des professions contre les "agents" de la saaq
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Office des professions fal Québec
Bureau du président
Le 19 janvier 2015
Monsieur Guy Bilodeau
N/Réf. : Correspondance n° 0033473
I Objet : La correspondance que vous avez transmise par télécopieur à l'Office des professions du Québec le 15 janvier 2015
IMonsieur,
C'est à la demande du président de l'Office des professions du Québec, Me Jean Paul Dutrisac, que je donne suite à la correspondance mentionnée en rubrique, reçue le 15 janvier 2015 relativement à votre dossier d'indemnisation toujours pendant devant la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).
Après avoir pris connaissance de votre lettre, je comprends que vous vous êtes adressé à l'Office pour manifester votre insatisfaction devant les décisions prises par les agents de la SAAQ dans le cours du traitement de votre dossier d'indemnisation des dommages corporels que vous auriez subis à la suite d'un accident. d'automobile. Je comprends égaleihent que vous avez porté ces décisions en révision et que vous les avez contestées jusque devant le Tribunal administratif du. Québec (TAQ). Mais quoi qu'il en soit, je dois vous informer que l'Office ne peut intervenir dans une affaire semblable, car l'Office, tenant sa compétence du Code des professions (chapitre C-26), ne détient aucune juridiction sur l'exercice des fonctions qui relèvent exclusivement de la SAAQ en vertu de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011).
800, place D'Youville, 10e étage Québec (Québec) G1R 523 Sans frais : 1 800 643-6912 340 0 I Téléphone : 418 643- . 6912 4 Télécopieur : 418 643-0973
Guy Bilodeau
19 janvier 2015
Pour ces motifs, rien ne justifie une intervention de l'Office dans un tel dossier particulier. Par conséquent, je vous informe que votre dossier de demande d'intervention sera fermé et classé.
En espérant que ces informations vous seront utiles, je vous remercie d'avoir porté vos observations et vos préoccupations à la connaissance de l'Office.
Recevez l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Denys Duchaine Conseiller spécial Bureau de la présidence
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