* plainte au protecteur du citoyen page 3
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6254') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-26 12:07:55')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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ART 76. Les montants que doit utiliser la Société pour l'établissement de l'indemnité sont ceux en vigueur à la date de la décision.
1977, c. 68, a. 76; 1982, e. 59, a. 29; 1989. c. 15, a. 1; 1990, c. 19, ail; 1999, c. 22, a. 15.
ART 83.32. Lorsque, à la suite d'une demande de révision ou d'un recours formé devant le Tribunal administratif du Québec, la Société ou ce tribunal reconnaît à une personne le droit à une indemnité qui lui avait d'abord été refusée ou augmente le montant d'une indemnité, la Société ou ce tribunal ordonne, dans tous les cas, que des intérêts soient payés à cette personne. Ils sont calculés à compter de la date de la décision refusant de reconnaître le droit à une indemnité ou d'augmenter le montant d'une indemnité, selon le cas.
Un règlement peut prévoir d'autres cas donnant lieu au paiement d'intérêts par la Société.
Le taux d'intérêt applicable est celui fixé en vertu du deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).
1989, c. 15, a. 1; 1990. c. 19, a. 11; 1993, c. 56, a. 16; 1997, c. 43, a. 41; 1999, c. 22, a. 23; 2010, c. 31, a. 175.
remarquer bien les dates.
Manuel des Directives.
Revalorisation des indemnitées; règle de revalorisation pour préjudice non pécuniaire. Onglet XIII page 1.7 a 1.11 en vigueur du 1-1-2014 #166 des manuels des directives saaq.
[PDF11- Manuel des directives - Indemnisation des dommages ...
www saaq.gouv. (le ca/diffusion/sites/d2faultlfiles/ 10060.pdf Date d'entrée en vigueur : 2014/01/01 ... La présente directive précise et explique les règles de revalorisation de l'indemnité Préjudice non pécuniaim (art...)
Les montants que doivent être calculer les indemnitées suite a une décision donnant gains cause a l'accidenté.
Montant de 1990 était de $75,000.00 réajustables les 1 janvier de chaque années subséquent. Montant de 2014 était de $ 186,440.00 A 45%. du Dr pablo cervantes arrive avec un calcul des indemnitées au montant de $83,898.00 plus les intérêts.
Pour les asthériques de deux étoiles CORRESPONDENT aux accidents 1990-1999 comme fait mention en bas page.
1 étoile spécifie pour les accidents ou décès survenus à compter du 1 er janvier 2000 2 étoiles Que pour les accidents ou décès survenus du 1 janvier 1990 au 31 décembre 1999. voir pièces jointes.
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