conciliation 19 decembre 2014 page 9
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Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page 8
Dimenhydrinate, Cyclobenz, Sandoz Anuzinc, Statex, Euro-Docusate (long), Eslon, Sandoz Mirtazapine, Sandomigran, Lyrica, Jamp-Vit D, Citalopram, Relaxa, Euro-Senna, Ratio-Lactulose, Rosuvastetin et Taro-Mometaso, ou tout médicament les remplaçant, tant que le requérant aura besoin de cette médication pour sa condition médicale.
23. Sous réserve de l'article 83.44.2 de la Loi sur l'assurance automobile, la Société s'engage, à moins d'une amélioration de sa condition, à rembourser au requérant, sur présentation des pièces justificatives, dans le but d'arriver à un règlement et pour les fins de ce règlement uniquement, les coussinets hygiéniques achetés par le requérant pour pallier à un problème d'incontinence.
24. La Société reconnaît au requérant le droit au remboursement de 30 séances de physiothérapie, à être engagées au plus tard le 11 décembre 2016, sous réserve de l'article 83.44.2 de la. Loi sur l'assurance automobile et des montants maximaux déterminés par règlement.
25. Concernant les autres frais non remboursés par la Société et réclamés par le requérant, tel que frais de déplacements, frais de traitements d'orthothérapie et massothérapïe, frais pour la conjointe du requérant, frais de médicaments non prescrits et non reliés à l'accident, frais de déménagement, intérêts sur des dépenses remboursées, l'abri tempo et la souffleuse à neige, le requérant se désiste de tous ses recours.
26. Le requérant reconnaît ne pas avoir droit aux remboursements des frais mentionnés dans sa lettre du 5 mars 2014 et reconnaît qu'aucune décision ne sera rendue par la Société sur ces frais.
27. Les parties conviennent que le contenu de la présente transaction (accord de conciliation) est strictement confidentiel et qu'en conséquence les parties prendront les dispositions nécessaires pour en assurer la confidentialité. Nulle partie ne pourra communiquer ladite transaction à un tiers sans le consentement expresse de l'autre partie.
28. Ce règlement est fait de bonne foi entre les parties et sera valide que lorsque toutes les parties l'auront signé. À défaut de signature, il ne pourra être utilisé devant d'autres instances et pour d'autres fins.
| Carmen Fréchette |  le 17 mai 2019 à 15:20 GMT  conciliation 19dec2014-p 0009.jpg |
