conciliation 19 decembre 2014 page 8
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Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page 7
de. l'article 56 de la Loi sur l'assurance automobile et toutes autres dispositions législatives applicables. Ces dernières dispositions prévoient les règles à suivre dans le cas où l'accidenté perçoit des revenus de d'autres sources que l'indemnité versée par la Société.
18. À l'expiration de l'année qui suit la détermination de l'emploi, soit à compter du 14 décembre 2015, la Société rendra une décision sur le droit à la rente résiduelle et au montant, de celle-ci, le cas échéant, en tenant compte, notamment, du revenu de l'emploi déterminé d'artiste peintre tel que mentionné au paragraphe 11 du présent accord, et de toute preuve de revenus d'emploi du requérant, le tout conformément à la Loi sur l'assurance automobile.
19. À l'expiration de l'année qui suit la détermination de l'emploi, soit à compter du 14 décembre 2015, si le requérant n'exerce pas un emploi lui procurant un revenu pouvant réduire ou faire cesser son indemnité de remplacement de revenu ou une rente résiduelle, sous réserve d'un changement de situation et sous réserve de la Loi sur l'assurance automobile et toutes autres dispositions législatives applicables, l'indemnité de remplacement du revenu continuera à lui être versée en fonction du nouveau montant déterminé au paragraphe précédent.
20. En ce qui concerne l'indemnité de remplacement du revenu, les sommes dues seront versées avec intérêts conformément à l'article 83.32 de la Loi sur l'assurance automobile, à compter du 13 décembre 2007, date du dernier versement de l'indemnité de remplacement du revenu.
21. Les calculs effectués et soumis par la Société contenus dans la correspondance de Me ,sabin-Vermette, datée du 3 juin 2014, sont à la base des ententes intervenus entre les parties et font partie intégrante du présent accord. Ces montants devront être ajustés pour tenir compte des sommes dues, selon l'accord, jusqu'à la date du paiement par la Société.
REMBOURSEMENT DE DIVERS FRAIS (LES AUTRES DOSSIERS)
22. Sous réserve de l'article 83.44.2 de la Loi sur l'assurance automobile, dans le but d'arriver à un règlement et pour les fins de ce réellement uniquement, la Société s'engage à rembourser au requérant, à moins d'une amélioration de sa condition, les frais encourus pour rachat des médicaments suivants : Celebrex, Temazepam,
| Carmen Fréchette |  le 17 mai 2019 à 15:18 GMT  conciliation 19dec2014-p 0008.jpg |
