revalorisation explications page 7
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6226') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-26 13:40:09')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Exemple ; Type d'atteinte : Amputation de la main Pourcentage attribué : 45 %
Accident survenu en 1990: 45 % x 000 $ (maximum applicable aux accidents de 1990) Indemnité versée : 33 750
5.7 Principe applicaNe aux accidents survenus à compter du Ter janvier 1994
Article 77 (I.A.A.) (version en vigueur du 01-01-94 au 31-12-99)
Le montant de l'indemnité forfaitaire est égal au produit obtenu en multipliant le montant maximum applicable en vertu de l'article 73 ciiiMoM0itsde'PàCcident efréegdriSé conformément â ,,sa décision enpreinière:inStance . sur Ie.droit à l'indemnité, par le pourcentage attribué à l'atteinte.
5.7.1 Revalorisation
Pour les accidents survenus à compter du r janvier 1994, l'indemnité pour préjudice non pécuniaire est calcuréi-à partir dirifiWitr:Zienrirra date de l'accident, ce montant étant revalorisé à la date où la Société rend sa décision en première instance sur le droit à l'indemnité. La revalorisation s'effectue le 1 erjanvier de chaque année, conformément à l'article 83.34 et suivants de la Loi.
.1 C'est seulement au moment où la Société rend une décision assortie du droit à la révision que la revalorisati.on doit être appliquée, s'il ;y a lieu.
Exemple : Typé d'atteinte :
Amputation de la main Pourcentage attribué,: 45 %
Accident survenu en 1994: 128 000$ I (maximunlprévu pour les aCcidentede 1994) Décision rendue en mai 1.995: 45 %x 130 000 I S Ces chiffres sont fici/ et ne visent qu'à illustrer l'exemple. Le montant de 130 000 $ représente l'indemnité revalorisée conformément à l'article 83.34 au 4" janvier 1995, année où la SoCiété rend sa décision sur le droit à l'indemnité. Pour connaître les règles de revalorisation et les montants applicables annuellement, il y a lieu de se référer au titre « Revalorisation des indemnités » du. Manuel des directives — Indemnisation des . dommages corporels, tome
On constate donc que l'article 77 a été modifié au 1er janvier 1994. Toutefois, ce changement n'est pas applicable aux accidents survenus•avant 1994, tel que mentionné à l'article 21 de la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile :
« 21. L'article 77 de la Loi sur l'assurance automobile, dans sa rédaction antérieure au ler janvier 1994, continue de s'appliquer aux accidents survenus avant le 1" janvier 1994. »