revalorisation explications page 4
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6223') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 09:46:30')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La personne accidentée peut recevoir une indemnité forfaitaire pour dommage non pécuniaire dont le montant ne peut excéder le maximum prévu à la loi. Pour pouvoir bénéficier d'une indemnité pour préjudice. non pécuniaire, une personne accidentée' devra avoir subi un déficit anatomo physiologique permanent ou encore un préjudice esthétique permanent.
5.5.2 Montant minimal de l'indemnité
Article 78 (L.A.A.) (version en vigueur du 01-01-90 au 3i-12-99)
L'indemnité pour préjudice non pécuniaire ne peut être inférieure à 500 $.
La personne accidentée qui a ;ait la preuve qu'elle a subi une ou plusieurs atteintes permanentes est assurée de recevoir un montant minimal de 500 $.
Cette règle ne s'applique qu'après une décision définitive,' avec droit ch. révision, relative au
• préjudice non pécuniaire.
Exemple Atteinte permanente Poignet — ankylose incomplète 0,5 %x 75 000 $1 375 $
La Société verse à la personne accidentée 500 $ à titre d'indemnité pour dommage non pécuniaire.
. Montant maximal pour l'année 1990 (se référer à la directive « Revalorisation des indemnités » pour les montants des autres années).
Dans cet exemple, on utilise le montant maximum de l'année 1990. Pour les autres années, les montants maximum se retrouvent à la directive «.Revalorisation des indemnités - règles de revalorisation ».
Cependant, le montant maximum à utiliser pour calculer le montant admissible à une indemnité pour préjudice non pécuniaire varie selon que l'accident est survenu avant ou après le 1er janvier 1994 :
- Avant le ter janvier.1994, le montant maximum utilisé était celui en date de l'accident Depuis le ter janvier 1994, le montant maximum utilisé est celui en date de la décision Ces précisions se retrouvent aux points 5.6 et 5.7 de la directive 5.6
PRINCIPE PLICARLEAUX ACCIDENTS SUR eigivus .4VAIVT L ilINVIER1994
Article 77 (I.A.A.) (version en vigueur du 01-01-90 au 3.142-93)
Le montant de l'indemnité forfaitaire est égal au produit obtenu en multipliant le montant maximum applicable en vertu de l'article 73 au minent de l'accident pcy le pourcentage attribué à l'atteinte.
L'indemnité pour préjudice non pécuniaire cor.espukid au pourcentage alloué pour l'atteinte multiplié par le montant maximal p-évu à l'article 73 (..4 la Loi; applicable au moment de l'accident.
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