manuel des directives 2014
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Société de l'assurance automobile El ICI Québec ri
Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels
Indemnité pour préjudice non pécuniaire — ler janvier 1990 au 31 décembre 199! , Vice-présidence au Fonds d'assurance /1'7 .-;( :: /A1“.(17( Application du Règlement sur les atteintes permanentes - Loi 92 - -- f (s •i .. se -:.-r- i - . i.,,, (....; " Ai> . - ii ..,--..J1 En vigueur depuis le ier janvier 1990 V.) ty ; '2- x‹...., ,- , ..) , `i 1. ..,,„ —, Exemple : Atteinte permanente : Poignet — ankylose incomplète 0,5 % x 75 000 $1= 375 $
La Société verse à la personne accidentée 500 $ à titre d'indemnité pour dommage non pécuniaire.
5.6 PRINCIPE APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE ler JANVIER 1994
Article 77 (L.A.A.) (version en vigueur du 01-01-90 au 31-12-93)
Le montant de l'indemnité forfaitaire est égal au produit obtenu en multipliant le montant maximum applicable en vertu de l'article 73 au moment de l'accident par le pourcentage attribué à l'atteinte.
L'indemnité pour préjudice non pécuniaire correspond au pourcentage alloué pour l'atteinte multiplié par le montant maximal prévu à l'article 73 de la Loi, applicable au moment de l'accident.
Exemple : Type d'atteinte : Amputation de la main Pourcentage attribué : 45 %
Accident survenu en 1990: 45 % x 75 000 $ (maximum applicable aux accidents de 1990) Indemnité versée : 33 750 $
5.7 PRINCIPE APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DU 1ER JANVIER 1994
Article 77 (L.A.A.) (version en vigueur du 01-01-94 au 31-12-93)
Le montant de l'indemnité forfaitaire est égal au produit obtenu en multipliant le montant maximum applicable en vertu de l'article 73 au moment de l'accident et revalorisé conformément à l'article 83.34, à la date où la Société rend sa décision en première instance sur le droit à l'indemnité, par le pourcentage attribué à l'atteinte.
5.7.1 Revalorisation
Pour les accidents survenus à compter du 1 janvier 1994, l'indemnité pour préjudice non pécuniaire est calculée à partir du montant applicable à la date de l'accident, ce montant étant revalorisé à la date où la Société rend sa décision en première instance sur le droit à l'indemnité. La revalorisation s'effectue le 1 er janvier de chaque année, conformément à l'article 83 34 et suivants de la Loi.
1. Montant maximal pour l'année 1990 (se référer à la directive « Revalorisation des indemnités » pour les montants des autres années).
Date d'entrée en vigueur : 2012/07/01
Mise ajour : n° 160 X - 1
| Carmen Fréchette |  le 16 mai 2019 à 19:16 GMT |
