conciliation signée sous menace p7de8
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6216') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-27 18:16:30')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page : 8
fins de ce règlement uniquement, les coussinets hygiéniques achetés par le requérant pour pallier à un problème d'incontinence,
22. La Société reconnaît au requérant le droit au remboursement de 30 séances de physiothérapie, à être engagées au plus tard le 11 décembre 2016, sous réserve de l'article 83.44.2 de la Loi sur l'assurance automobile et des montants maximaux déterminés par règlement.
23. Concernant les autres frais non remboursés par la Société et réclamés par le requérant, tel que frais de déplacements, frais de traitements d'orthothérapie et massothérapie, frais pour la conjointe du requérant, frais de médicaments non prescrits et non reliés à l'accident, frais de déménagement, intérêts sur des dépenses remboursées, l'abri tempo et la souffleuse à neige, le requérant se désiste de tous ses recours.
24. Le requérant reconnaît ne pas avoir droit aux remboursements des frais mentionnés dans sa lettre du 5 mars 2014 et reconnaît qu'aucune décision ne sera rendue par la Société sur ces frais.
25. Les parties conviennent que le contenu de la présente transaction (accord de conciliation) est strictement confidentiel et qu'en conséquence les parties prendront les dispositions nécessaires pour en assurer la confidentialité. Nulle partie ne pourra communiquer ladite transaction à un tiers sans le consentement expresse de l'autre partie.
26. Ce règlement est fait de bonne foi entre les parties et sera valide que lorsque toutes les parties l'auront signé. À défaut de signature, il ne pourra être utilisé devant d'autres instances et pour d'autres fins.
27. Les parties conviennent que l'accord intervenu entre elles à la suite d'un processus de conciliation présidé par un juge administratif du Tribunal, et signé par ce dernier et les parties, met fin aux présents litiges. Cet accord a été conclu dans le but d'arriver à un règlement et pour les fins de ce règlement uniquement.
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