conciliation signée sous menace p6de8
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6215') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 18:40:58')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page :
accord, et de toute preuve de revenus d'emploi du requérant, le tout conformément à la Loi sur l'assurance automobile.
17. À l'expiration de l'année qui suit la détermination de l'emploi, soit à compter du 14 décembre 2015, si le requérant n'exerce pas un emploi lui procurant un revenu pouvant réduire ou faire cesser son indemnité de remplacement de revenu ou une rente résiduelle, sous réserve d'un changement de situation et sous réserve de la Loi sur l'assurance automobile et toutes autres dispositions législatives applicables, l'indemnité de remplacement du revenu continuera à lui être versée en fonction du nouveau montant déterminé au paragraphe précédent.
18. En ce qui concerne l'indemnité de remplacement du revenu, les sommes dues seront versées avec intérêts conformément à l'article 83.32 de la Loi sur l'assurance automobile, à compter du 13 décembre 2007, date du dernier versement de l'indemnité de remplacement du revenu.
19. Les calculs effectués et soumis par la Société contenus dans la correspondance de Me Jobin-Vermette, datée du 3 juin 2014, sont à la base des ententes intervenus entre les parties et font partie intégrante du présent accord. Ces montants devront être ajustés pour tenir compte des sommes dues, selon l'accord, jusqu'à la date du paiement par la Société.
REMBOURSEMENT DE DIVERS FRAIS (LES AUTRES DOSSIERS)
20. Sous réserve de l'article 83.44.2 de la Loi sur l'assurance automobile, dans le but d'arriver à un règlement et pour les fins de ce règlement uniquement, la Société s'engage à rembourser au requérant, à moins d'une amélioration de sa condition, les frais encourus pour l'achat des médicaments suivants : Celebrex, Temazepam, Dimenhydrinate, Cyclobenz, Sandoz Anuzinc, Statex, Euro-Docusate (long), Eslon, Sandoz Mirtazapine, Sandomigran, Lyrica, Jamp-Vit D, Citalopram, Relaxa, Euro-Senna, Ratio-Lactulose, Rosuvastatin et Taro-Mometaso, ou tout médicament les remplaçant, tant que le requérant aura besoin de cette médication pour sa condition médicale.
21. Sous réserve de l'article 83.44.2 de la Loi sur l'assurance automobile, la Société s'engage, à moins d'une amélioration de sa condition, à rembourser au requérant, sur présentation des pièces justificatives, dans le but d'arriver à un règlement et pour les