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Société de l'assurance automobile
MI KI Québec sul Vice-présidence au Fonds d'assurance
1. CHAMP D'APPLICATION
- - 6 I Aez« f 4 ( Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels
Revalorisation des indemnités Règles de revalorisation
La présente directive précise et explique les règles de revalorisation de l'indemnité de remplacement du revenu (IRR), des indemnités minimales, maximales ou forfaitaires, du montant maximum annuel assurable ainsi que du calcul de la revalorisation.
2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
Cette directive découle des articles 45 à 47, 54 et 83.33 à 83.40 de la Loi sur l'assurance automobile du Québec (L.R.Q., c. A-25), (ci-après, la L.A.A.).
2.1 MONTANT MAXIEVIUM ANNUEL ASSURABLE
L.A.A. art. 54
Pour l'année 1989, k maximum annuel assurable est de 38 000 $. Pour l'année 1990 et chaque année subséquente, le maximum annuel assurable est obtenu en multipliant le maximum fixé pour l'année 1989 par le rapport entre la somme des rémunérations hebdomadaires moyennes des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec fixées par Statistique Canada pour chacun des 12 mois précédant k ler juillet de l'année qui précède celle pour laquelle le maximum annuel assurable est calculé et cette même somme pour chacun des 12 mois précédant le rjuillet 1988. Le maximum annuel assurable est établi au plus haut 500 $ et est applicable pour une année à compter du 1 erjanvier de chaque année. Pour l'application du présent article, la Société utilise les données fournies par Statistique Canada au ier octobre de l'année qui précède celle pour laquelle le maximum annuel assurable est calculé. Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes k ter octobre d'une année, la Société peut utiliser celles qui sont alors disponibles pour établir le maximum annuel assurable. Si Statistique Canada applique une nouvelle méthode pour déterminer la rémunération hebdomadaire moyenne, Ici Société ajuste le calcul du montant maximum annuel assurable en fonction de l'évolution des rémunérations hebdomadaires moyennes à compter du 1 erjanvier de l'année qui suit ce changement de méthode.
Date d'entrée en vigueur : 2014/01/01
Mise à jour: # 166 -