barèmes des frais admissible besoin surveillance
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:620') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 14:45:44')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Orientation, communication, contrôle de soi,
Orientation dans l'espace:
la capacité de se situer dans et par rapport A un environnement connu ou familier et d'agir en conséquence (connaître son adresse, se retrouver dans son quartier ...).
Communication:
la capacité de faire part de façon compréhensible de ses besoins (de façon verbale, écrite, gestuelle, sonore ...) ainsi que de comprendre les ordres simples et les consignes de la vie de tous les Jours et d'agir en conséquence.
Contrôle de sol:
la capacité de se comporter adéquatement en fonction des lieux et des personnes. La capacité de contrôler son Impulsivité ou ses Inhibitions pour éviter de se mettre ou de mettre un tiers en situation dangereuse ou socialement Inacceptable.
BAREME DES FRAIS ADMISSIBLES POUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BESOINS DE SURVEILLANCE
| POINTAGE C | Pourcentage* |
| 0 | 0% |
| 1 | 15% |
| 2 | 29% |
| 3 | 44% |
*POURCENTAGE: pourcentage du montant maximum prévu è l'article 79 de la Loi.
LE MONTANT HEBDOMADAIRE MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS DE SURVEILLANCE
est égal au pourcentage du montant prévu è l'article 79 de la Loi correspondant au pointage C obtenu à la suite de l'évaluation de la victime. Le montant maximum correspondant au pointage C ne peut excéder 442 de celui prévu i l'article 79.
LE MONTANT QUOTIDIEN MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS DE SURVEILLANCE
est égal a 1/7 (un septième) du montant hebdomadaire maximum admissible correspondant au pointage C obtenu i la suite de l'évaluation de la victime.
REPORTER le pointage C et le pourcentage correspondant à la page Sommaire.
Pour voir tout les détails(pointages) de ce formulaire svp télécharger la copie conforme nommé : Onglet 1B (A12) Annexe 1 (formulaires)