Droit de la personne canada page 2
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6191') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 18:37:43')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor='' OR sections.anchor IS NULL) AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2024-11-19 18:37:43')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2024-11-19 18:37:43')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,8
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Cette décision est contester et est toujours présentement en attente devant le TAO avec plus d'une cinquantaines d'autres.
La saaq reconnaît les séquelles pour 2 discoidectomies subies en 1998, a 10% cicatriciel apparente 1.75% et 2% séquelle psychologique suite a cette accident de 1990.
Pour un total de $ 10,312.50. decision rendu en 2002 et basé sur le barème de 1990 soit sur $ 75,000.00.
Nous avons contester ces déçisiôns car la saaq n'a pas respecter ses propre 'lois et règlements.
Et pas plus, les véritable pourcentages des séquelles constater par mes médecins et expertise ainsi que les rapports médicaux a multiples reprises a ne plus en finir.
Exemple art 73 de LAA-25 73. Pour la perte de jouissance de la vie, les douleurs, les souffrances psychiques et les autres inconvénients subis en raison de blessures ou de séquelles d'ordre fonctionnel ou esthétique pouvant l'affecter temporairement ou en permanence à la suite d'un accident, une victime a droit, dans la mesure prévue par règlement, à une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 175 000 S.
1977., c. 68, a. 73; 1987, c. 68, a. 19; 1989, c. 15, a. 1; 1999, c. 40, a. 26; 1999, c. 22, a. 15.
pour cette demande d'information, article 76 de la LAA-25 :
76. Les montants que doit utiliser la Société pour l'établissement de l'indemnité sont ceux en vigueur à la date de la décision.
1977, c. 68, a. 76; 1982, c. 59, a. 29; 1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1999, c. 22, a. 15.
Et : les tableaux de revalorisations des indemnités des dommages corporel. Revalorisation des indemnités. Règles de revalorisation. Manuel des directives saaq. Onglet XIII page 1.7 a 1.11.
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| Carmen Fréchette |  le 15 mai 2019 à 15:16 GMT  commission canadienne-droit-personne-2de6.jpg |
