vérificateur général
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6189') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-25 18:49:52')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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la revalorisation des indemnités pour séquelles
la revalorisation des indemnités pour séquelles message
Carmen Frechette <carrnenf2005ggmailcom> 6 décembre 2014 19:07 À : verificateungenerai(egq.gouv.cc.ca
Bonjour,
Mon conjoint a subi un accident d'automobile en novembre 1990. Il a subi une première rechute de séquelle (psychiatrique) en 2002. La saaq a alors indemnisé sur le montant valide en 1990.
Mon conjoint a subi une autre rechute en 2013 que le psychiatre a ainsi évalué à la demande de l'avocat de la saaq_ 30% pour les séquelles psychiatrique 15% pour la condition personnel. La SAAQ veut encore indemnisé sur le montant valide en 1990 (75 000$) hors la loi et les manuels des directives sont très claire: pour les accidents survenu entre 1990 et 1999, la loi dit que, pour les rechutes à compter de l'an 2000, le calcul doit se faire selon un bareme précis . Hors la saaq refuse d'appliquer sa propre loi des barèmes et refuse d'appliquer l"article 76 de sa Ipi
des astérisque sont utilisé selon que l'accident est survenu entre 1990 et 1999 ou à partir de l'an 2000. *Pour les accidents ou décès survenus à compter du 1 er janvier 2000. Que pour les accidents ou décès survenus du 1 er janvier 1990 au 31 décembre 1999
vous trouverez les détails ici : http://www.saaq.gouv.qc.cafdif...kiefault/files1 I 0060.pdf
pouvez-vous intervenir auprès de la saaq L"avocat de la saaq dit que nous avons raison avec ceci mais que la SAAQ corrigera cette erreur.
vous pouvez nous rejoindre par téléphone au
Merci de votre attention Carmen Fréchette et Guy Bilodeau
2014-12-06 19.07
