explications p.8
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6176') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 20:23:27')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Monsieur Guy Bilodeau 8
Afin de bien comprendre la teneur de notre offre, nous recommandons à un avocat de prendre connaissance de nos lettres, des dispositions législatives et des dispositions transitoires et des jugements que nous vous avons transmis.
Évidemment, si vous acceptez l'offre de la Société, votre dossier demeure toujours ouvert.
Si vous le souhaitez, nous serions prêts, une dernière fois, à tenir une conférence téléphonique uniquement en présence de vous et d'un avocat et dé Me Gisèle Lacasse, juge administratif et conciliatrice. La présence d'un avocat à cette conférence téléphonique est nécessaire afin qu'il puisse mieux vous conseiller et qu'il sache qu'elle est la base des offres de la Société.
Si vous refusez l'offre de la Société, nous demandons simplement au Tribunal de fixer une date de conférence de gestion afin de fixer ce dossier en audience afin qu'une décision soit rendue dans vos dossiers.
Nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.
Sébastien Jobin Vermette, avocat
SJV/jt
. . Directives applicables S.A.A.Q. C. S... S.-, [2010] QCCS 3940 S.A.A.Q. c. S... S..., [2021.] QCCA 2036 Décision de la SAAQ du 28 octobre 2002
c. c. Me Gisèle Lacasse, juge administratif-conciliatrice
