explications p.7
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6175') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 20:25:50')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
Monsieur Guy Bilodeau 7
Conclusion
Nous rappelons que dans le cadre de la conciliation dans le but d'arriver à une entente dans le respect de la loi et des règlements applicables, nous avons tenté de limiter l'impact del'impossibilité de revaloriser le montant des séquelles en bonifiant notre offre au niveau des intérêts permettant de vous accorder des sommes considérables qui autrement ne pourraient pas être versées.
Comme déjà mentionné, en raison de la date de votre accident d'automobile qui est survenu en 1990 et des règles transitoires, cest le règlement (barème) applicable pour les. accidents survenus entre le der janvier 1990 et le 31 décembre 1999 qui s'applique. La date d'une expertise, de l'évaluation d'une condition ou d'une aggravatiàn alléguée n'a aucun impact quant à la version du barème applicable ou-le calcul de l'indemnité. Il n'y a rien qui permet d'appliquer un autre barème que celui qui a été appliqué dans ce dossier.
Tout en n'étant pas illégal, notre offre de reconnaître deS intérêts pour vos: séquelles au niveau psychique à compter de 1991 ainsi que l'offre de vous reconnaitre un pourcentage de 45 % de séquelles au niveau psychique, au lieu de 30 %, n'est pas confàrmes à l'interprétation adéquate de la preuve au dossier, mais pour des fins de règlement, comme mentionné, la Société était disposée à l'accepter compte tenu du processus de conciliation. Nous rappelons, entre autres, que le Dr Pablo Cervantes, psychiatre, considère au niveau psychique qu'il n'y a que 30 % de vos séquelles psychiques qui sont reliés directement à votre .accident d'automobile et que 1.5 % est irelié à des conditions personnelles, mais que pour des fins de conciliation uniquement, la Société accepterait de vous reconnaître 45 %.
Comme nous vous l'avons mentionné, les bffres de la Société ont un impact financier important pour vous. En ce qui concerne nos offres, nous vous référons à nos lettres ainsi que le tableau transmis dernièrement par. Me Gisèle Làcasse, juge administratif-conciliatrice.
Ndus rappelons que l'offre finale du ler octobre 2014 vous a été soumise afin de pallier à l'impossibilité légale de revaloriser les séquelles dans votre dossier compte tenu de la date de votre accident et ainsi favoriser une entente négociée qui autrement ne pourrait être offerte. Il est impossible pour la Société d'offrir plus et d'aller à l'encontre de la loi et de la preuve.
Ces questions peuvent être difficiles pour des personnes qui ne sont pas juristes ou pour un avocat non spécialisé dans ce domaine. Il serait donc. opportun que l'avocat que vous consultez soit spécialisé dans le domaine des accidents d'automobile afin qu'il puisse comprendre les particularités des lois et des dispositions applicables.
